PRÉAMBULE

Avant toute utilisation des services de l’application Catch Me accessible sur l’Apple Store, vous vous engagez à lire et à accepter sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).

Définitions :

Catch Me : La SAS CATCH ME CORP est propriétaire et exploite l’application Catch Me.

L’application Catch Me : Catch Me est une application mobile permettant de faciliter les rencontres virtuelles (sentimentales et amicales) entre des utilisateurs empruntant différents moyens de transport (Metro, RER, Tramway, TGV et Avion)

CGU : Les CGU sont les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont les règles d’utilisation du service.

Catch Pulse : Action propre aux profils masculins symbolisée par un slide de gauche à droite et en l’absence de réception de demandes de Catch par des profils féminins. Le pulse est disponible une fois par jour, pendant 1 minute. Il permet à ces utilisateurs pendant ce temps imparti, de découvrir les profils féminins qui parcourent le même trajet qu’eux et de leur envoyer des demandes de « Catch ».

Le Catch : Action symbolisée par l’acceptation de deux profils. Il permet aux utilisateurs de pouvoir rentrer en contact pour continuer à communiquer.

Catch T’chat : Fonctionnalité disponible pour tous les utilisateurs « catchés ». Une fois « catchés » les utilisateurs peuvent discuter avec leurs profils préférés via l’application. Ils peuvent continuer à converser dans le TGV/AVION à l’aide du tchat en Bluetooth 4.0.

Article 1 – Inscription et conditions d’accès au service

1.1- Objet du service

L’application procure aux membres de Catch Me un réseau social sur terminal mobile, facilitant la mise en relation avec d’autres membres qui empruntent les transports (Metro, RER, Tramway, TGV, Avion), dans le but d’établir des rencontres virtuelles et réelles. Chaque Membre est libre d’entretenir des relations (sentimentales ou amicales) avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU.

Les services proposés par Catch Me ne peuvent être assimilés à des activités de courtage matrimonial. Ils visent uniquement à fournir un environnement social, facilitant le développement des relations virtuelles et réelles entre les Membres de Catch Me par le biais d’une application mobile.

1.2- Conditions générales d’accès aux services et modalités de téléchargement

L’application Catch Me est disponible au téléchargement depuis l’App Store d’Apple sur des Iphones utilisant la version IOS 8.0 ou supérieure.

Les équipements (matériels ou logiciels) nécessaires à l’accès aux Services ainsi que tous les autres frais afférents, y compris les frais de télécommunication sont à la charge exclusive du Membre. Le Membre est seul responsable du matériel utilisé dans le cadre du Service.


1.3- Conditions nécessaires d’inscription

Afin d’acquérir l’application et pouvoir en bénéficier, il est nécessaire de rassembler les conditions suivantes :


Catch Me n’a ni l’obligation ni les moyens techniques et légaux de vérifier l’identité et l’âge des Membres.
Cependant en cas de doute, de présence d’éléments suspects ou sur dénonciation d’un tiers laissant présumer une usurpation d’identité ou d’informations fictives ou erronées, Catch Me pourra procéder à une enquête.
Pendant toute la durée de l’enquête, Catch Me se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte du Membre suspect et son accès à l’Application et d’effectuer les vérifications nécessaires, en particulier en lui demandant la copie d’une pièce d’identité officielle.
Dans le cas où le Membre ne serait pas en mesure de communiquer ledit justificatif, ou en cas d’infraction avérée aux présentes CGU, Catch Me pourra résilier le service du Membre mis en cause conformément aux conditions décrites à l‘article 7.3 des présentes.

1.4- Création d’un compte « Catch Me » pour un Membre

L’application Catch Me est gratuite sur l’Apple Store. Pour accéder aux services, une connexion via un compte Facebook actif est obligatoire. L’application récupère alors :

Lorsque les conditions nécessaires au statut de Membre sont remplies, celui-ci se voit attribuer à titre personnel un compte d’utilisateur sur lequel figure :

Le Membre est responsable de l’utilisation de ses informations de connexion et de leur utilisation par un tiers.

Le Membre doit consulter régulièrement son compte de messagerie et de notification par lequel Catch Me le tiendra informé, entre autres, des informations relatives à ses Services et leurs évolutions. Le Membre peut accéder aux services de son Compte en se connectant à l‘Application au moyen d’une connexion à son compte Facebook. Le Membre est seul responsable de ses informations de connexion et de leur utilisation par un tiers. En particulier, Le Membre garantit Catch Me de toute communication ou utilisation ou déclaration faite par l’intermédiaire de son compte. Le Membre peut à tout moment désactiver son profil Catch Me via l’Application s’il ne souhaite plus y être visible comme décrit à l’article 7.1 des présentes.

Article 2 – Conditions d’accès aux Services

2.1- Pour les services liés aux membres «  Femmes » appelées ci-dessous « Utilisatrices »

Les utilisatrices de l’application peuvent bénéficier de l’intégralité des services Catch Me, seul le processus de rencontre est différent de celui des utilisateurs :

Ces services sont disponibles depuis l’application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre Femme (dit « utilisatrice) qui s’engage au respect des présentes CGU.

2.2- Pour les services liés aux membres «  Hommes » appelés ci-dessous « Utilisateurs »

Au même titre que les utilisatrices, les Membres hommes dits utilisateurs, bénéficient de l’ensemble des services de l’application Catch Me, seul le processus de rencontre change :

Il bénéficie de l’envoi illimité de messages en Catch T’chat

Ces services sont disponibles depuis l’application à titre gratuit (hors coûts de connexion et frais de télécommunication) pour le Membre Homme (dit « utilisateur) qui s’engage au respect des présentes CGU.

Article 3 – Obligations et responsabilité des membres

3.1 – Obligations

Durant l’utilisation des services liés à l’application Catch Me, le membre s’engage :

3.2 Responsabilité

Le Membre est seul responsable de ses actions et des données qu’il consulte et publie depuis l’Application. Si la responsabilité de Catch Me venait à être recherchée dans le cadre d’un manquement par le Membre aux obligations qui lui incombent au terme de la loi ou des CGU, ce dernier s’engage à garantir Catch Me contre toute condamnation prononcée à son encontre, trouvant son origine dans la transgression de la loi ou des présente CGU.
Catch Me n’exerce aucune modération des contenus publiés par les Membres et partagés via l’Application : en particulier, aucune photo, texte et contenu vers lesquels redirigent les liens hypertextes publiés par les Membres. A ce titre, ce dernier pourra alerter Catch Me lors de la découverte de contenus illicites, portant atteinte au droit français ou aux présentes CGU.


3.3 Prudence

Catch Me met en garde les Membres qui désirent organiser des rencontres « réelles ». Il appartient entièrement aux Membres de vérifier l’identité des personnes avec qui ils organisent ces rencontres. Le déroulement de ces rencontres « réelles » est organisé indépendamment de Catch Me, le Membre reste le seul responsable de la vérification de l’identité de la tierce personne qu’il compte rencontrer « réellement »
Catch Me ne saurait être tenu pour responsable en cas de problème de quelque nature que ce soit causé par une telle rencontre « réelle ».




Article 4 – Obligations et Responsabilité de Catch Me

4.1 – Obligations

Catch Me s’oblige à fournir l’infrastructure et les moyens techniques requis et nécessaires pour la fourniture d’un service de qualité aux Membres équipés d’un terminal mobile iPhone fonctionnant avec le système d’exploitation IOS 8.0 ou supérieur.

Catch Me ne peut être tenu pour responsable de tout problème de fonctionnement du terminal mobile du Membre ou des possibles pannes, interruptions de son fournisseur d’accès à internet.

4.2 Responsabilité



Catch Me ne pourra être tenu responsable d’actions illégales ou passibles de sanctions pénales, faites par ses membres, parmi lesquelles et de manière non exhaustive :

- tout type d’escroquerie ou de comportement illicite

- La prostitution

- L’usurpation d’identité

- L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle d’un tiers

Dans ce cadre, Catch Me se réserve le droit de conserver pendant 1 an les traces de tout contenu ou action susceptible d’entrer dans ce cadre afin de les mettre à disposition des autorités compétentes en cas de litige.

Toute utilisation des Services Catch Me dans le but d’organiser une réunion collective de ses Membres constitue un détournement du service. Il est formellement interdit de planifier ou organiser une manifestation sur la voie publique au moyen de l’Application Catch Me. Si une telle réunion avait lieu, la responsabilité de Catch Me ne saurait être recherchée en cas de trouble à l’ordre public ou de quelconque dommage consécutif à de telles réunions.

4.3 – Système de modération communautaire

Il peut arriver que des Membres ne respectent pas les présentes CGU, en particulier concernant les règles de bonne conduite ou de respect de la propriété intellectuelle. Catch Me ne disposant pas des moyens techniques et humain de contrôle du comportement des Membres sur l’Application, il a doté l’Application Catch Me d’un système de modération communautaire permettant aux Membres de : 
• Bloquer un autre Membre dont le comportement ne correspondrait pas aux règles de bienséance afin d’empêcher toute communication avec lui (impossibilité d’envoyer des Pulses, des messages ou d’être averti de la présence du Membre qui l’a bloqué).Un membre a la possibilité de bloquer un autre membre en slidant le profil concerné au niveau de la page « Mes Catchs ».
• Rapporter le comportement illégal d’un autre Membre ou contraire aux dispositions des présentes CGU. Tout Membre ayant fait l’objet d’un rapport se verra adresser un courriel d’avertissement et pourra être exclu du service conformément aux dispositions de l’article 7. 3 des présentes.
Tout abus du système de modération communautaire ou rapport infondé sera considéré comme une violation des présentes CGU et est passible de sanctions parmi lesquelles la suspension du Compte, et pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires donnant lieu à l’indemnisation des victimes au titres des dommages et intérêts.

Article 5 – Vie privée

5.1 – Déclaration CNIL

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées aux Membres ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL, déclaration n°1868647.

Le Membre bénéficie d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant soit directement en modifiant sa fiche profil, soit en contactant Catch Me par mail à l'adresse suivante:
support@catchme.com

5.2 – Données personnelles collectées par l’application Catch Me

Lorsqu'il s'inscrit sur l’Application, le Membre est amené à fournir des informations le concernant conformément à l'article 1.4.

Les données personnelles ainsi collectées auprès de Facebook Connect, relèvent d'un caractère public ou privé en fonction de leur nature.

Sont considérées comme des données personnelles à caractère privé, et dans ce cadre protégées :

Sont considérées comme données personnelles qui peuvent avoir un caractère public :

Toutes ces données récoltées par Catch Me pourront être partagées auprès de partenaires externes.

5.3 – Photos

La photo de profil est obligatoire pour accéder au Service. Dans un souci de transparence, les photos publiées doivent représenter le Membre et ne doivent pas tromper les autres Membres sur son apparence. Ces photos ne doivent pas représenter plusieurs personnes ou une célébrité, ni inclure le portrait d’un mineur, ni incarner un message raciste, choquant, illégal, ni contenir des informations personnelles, ni sexuel ou dénudées. Elles sont communiquées à l’Application sous la seule responsabilité du Membre. En devenant Membre, ce dernier accepte la publication de ses photos sur l’Application.

Les données personnelles que le Membre a publiées sur l’Application sont rendues strictement invisibles par Catch Me pour les internautes non-inscrits et les tiers. 

Article 6 – Propriété intellectuelle

La marque Catch Me et son logo sont la propriété exclusive de Catch Me Corp (SAS enregistrée sous le numéro de siret 803 260 678 00013)

Les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos et les textes contenus sur l’Application et plus globalement les éléments permettant d'assurer la navigabilité au sein de l’Application - architecture, design, pages de code, pages CSS, et autres éléments - sont la propriété intellectuelle exclusive de Catch Me et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit, sans l'autorisation expresse de la société Catch Me Corp , sous peine de poursuites judiciaires.

Le membre s’interdit toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et Services proposés par l’Application, par quelque procédé que ce soit, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et par quelque media que ce soit , sans l'autorisation préalable et écrite de Catch Me est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est passible de poursuites judiciaires

Les droits d'utilisation concédés par Catch Me au Membre sont réservés à un usage privé et personnel. Toute autre utilisation par le Membre est interdite sans l'autorisation de Catch Me. 

Le Membre concède à Catch Me une licence d’utilisation, reproduction, représentation, modification, traduction de tout élément siège de propriété intellectuelle (textes, photos, vidéos etc.) qu’il sera amené à fournir à Catch Me via l’Application dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres ou du grand public via tout support que Catch Me jugera utile à la promotion de l’ Application Catch Me et de ses Membres. Cela inclut notamment les réseaux sociaux, Internet, presse, TV, radio, mais également tout autre support de communication électronique tels que les courriels, SMS, MMS, WAP… Cette licence autorise Catch Me à rendre ces éléments compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier pour toute la durée d'exécution des présentes CGU entre le Membre et Catch Me

Le Membre garantit Catch Me contre toute action en justice, recours ou condamnation prononcée à son encontre trouvant son origine dans la violation par le Membre de la propriété intellectuelle d’un tiers. Le Membre garantit Catch Me de toutes réclamations ou dommages qui pourraient en résulter.



. Article 7 – La fin du contrat entre le Membre et Catch Me

7.1 – Désactivation de son compte

Le Membre peut choisir à tout moment de désactiver son compte pour les raisons qui lui sont propres. Suite à cette désactivation :

- Son profil sera non visible par les autres Membres

- Ses données seront conservées pendant 3 mois et lui seront réaffectées à son profil en cas d’une réactivation du compte.

7.2 – Désinstallation de l’application

Le Membre peut choisir à tout moment de désinstaller l’application de son téléphone pour les raisons qui lui sont propres. Suite à cette désinstallation :

- Ce dernier n’aura plus accès à l’application

- Son profil sera non visible par les autres Membres

- Ses données seront conservées pendant 3 mois et lui seront réaffectées à son profil en cas d’une réactivation du compte.

L’équipe Catch Me recommande aux membres de se déconnecter de l’Application avant de la désinstaller. A défaut, le profil du Membre demeurera accessible dans les 24 heures qui suivront la désinstallation.

7.3 – Résiliation de son compte par Catch Me

Le contrat entre Catch Me et le Membre peut à tout moment être résilié de plein droit par Catch Me en cas de non-respect des présentes par le Membre ou d’une suspension temporaire de son compte sans modification du comportement mis en cause..

Toute faute grave, à savoir toute diffusion de contenu contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, permet à Catch Me de résilier le contrat de plein droit, automatiquement et sans délai.



Article 8 – Modification des CGU

Catch Me se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de mettre fin aux présentes CGU, de les compléter ou de les modifier de la façon qu’elle juge nécessaire.

Les membres se doivent, lors de leur mise à jour, de prendre pleinement connaissance des modifications effectuées.

Le Membre qui ne souhaiterait pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGU applicable, devra le notifier et, à compter de la date à partir de laquelle la nouvelle version prendra effet, il devra cesser d’utiliser les Services de Catch Me. Le fait que le Membre continue à utiliser les Services de l’Application après la mise à jour vaut acceptation.

Les nouvelles CGU s’appliqueront immédiatement pour les Membres Femmes et pour les Membres Hommes.

Article 9 – Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né de l'exécution des présentes CGU sera soumis au droit français, la langue d'interprétation des présentes CGU étant la langue française.

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la fin des présentes ou en relation avec les présentes CGU sera du seul ressort du Tribunal de commerce de Paris.

Article 10 – Dispositions diverses

Si l’une ou plusieurs des clauses du présent contrat se révélaient nulles ou insusceptibles d’exécution en Application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la validité des autres clauses et le fait qu’elles soient susceptibles d’exécution ne sera en aucune manière affectée ou compromise.



Article 11 – Non renonciation

Le fait pour Catch Me de ne pas se prévaloir d'un manquement d'un ou plusieurs Membres à une quelconque disposition du présent contrat ne saurait s'interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part de se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.